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Conditions Générales de Vente – Version du 13 janvier 2025
En vertu des dispositions légales, les informations suivantes sont fournies :
Raison sociale : CARRELAGE SIGNATURE
Forme juridique : SARL
Capital social : 717 4000€
Siège social : 252 CHEMIN DU MITAN, 84300 CAVAILLON.
Contact :
Téléphone : 04.90.75.16.70
E-mail : contact@carrelagesignature.com
Le site est hébergé par :
Nom de l’hébergeur : o2switch
Adresse : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04.44.44.60.40
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes et expressions suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-dessous :
Ces définitions ont pour but de garantir une interprétation claire et uniforme des présentes CGV pour toutes les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur sur le site www.carrelagesignature.com.
3.1. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre le vendeur et tout client effectuant un achat sur le site.
Elles régissent exclusivement les commandes passées par des clients situés sur le territoire défini (France métropolitaine, corse.).
Pour toute demande en dehors de ce territoire, une étude préalable peut être réalisée en contactant le service client via [contact@carrelagesignature.com/04.90.75.16.70].
3.2. Disponibilité et acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site via un lien en bas de page.
L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour valider une commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.
Le client déclare avoir lu et compris les CGV avant de procéder à tout achat.
3.3. Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les modifications ultérieures n’affecteront pas les commandes déjà validées par le client.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est une condition essentielle pour effectuer une commande sur le site. Elle matérialise l’accord du client sur l’ensemble des dispositions régissant la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur.
4.1. Confirmation explicite de l’acceptation
Lors du processus de commande, le client est invité à lire attentivement les présentes CGV, disponibles via un lien hypertexte.
L’acceptation des CGV est validée par la case à cocher obligatoire suivante : “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente.”
-Sans cette confirmation explicite, la commande ne peut pas être validée.
4.2. Acceptation sans réserve
4.3. Exclusion de conditions particulières non validées
Toute condition spécifique ou contradictoire proposée par le client, en dehors des présentes CGV, sera réputée non écrite sauf acceptation expresse et écrite du vendeur.
Les produits proposés à la vente sur le site www.carrelagesignature.com sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible, conformément aux exigences légales. Toutefois, certaines spécificités doivent être précisées pour garantir une transparence totale avec le client.
5.1. Description des produits
5.2. Disponibilité des produits
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une rupture de stock temporaire ou définitive.
5.3. Échantillons
-Les échantillons proposés sur le site sont destinés à permettre au client d’apprécier les caractéristiques des produits (teinte, texture, format).
-Certains échantillons sont directement découpés à partir des produits destinés à la vente. Cependant, ils ne sont pas représentatifs de produits finis.
-Il est précisé que des variations légères peuvent exister entre un échantillon et le produit final, notamment en raison des lots de production.
5.4. Garantie de conformité
-Les produits fournis par le vendeur respectent les normes en vigueur et bénéficient de la
garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la
consommation.
-Toute réclamation concernant un produit doit être adressée dans un délai de 14 après
réception (voir article sur les retours).
Le processus de commande sur le site www.carrelagesignature.com est conçu pour être
simple, sécurisé et transparent. Les étapes ci-dessous décrivent en détail les modalités pour
passer une commande, la valider, et en assurer le suivi.
6.1. Processus de commande
6.2. Confirmation de commande
Cette confirmation vaut preuve de la transaction entre le client et le vendeur.
6.3. Modification ou annulation de commande
Avant l’expédition :
-Le client peut demander une modification ou une annulation de sa commande en contactant le service client par téléphone ou e-mail.
-Le vendeur fera son possible pour répondre favorablement, dans la limite des contraintes logistiques.
Après l’expédition :
-Toute demande de modification ou d’annulation sera traitée dans le cadre du droit de rétractation (article 10).
6.4. Disponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande :
-Le client sera informé par e-mail et pourra opter pour :
-Un remboursement intégral des produits concernés.
-Un remplacement par des produits équivalents, avec son accord préalable.
-Le reste de la commande, si disponible, sera traité normalement.
6.5. Restrictions et droits du vendeur
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :
-Défaut de paiement.
-Informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
-Utilisation abusive ou frauduleuse des moyens de commande.
7. Prix
-Tous les prix des produits sont indiqués en euros (€), taxes comprises (TTC), incluant la TVA et toutes autres taxes (PMCB) au taux applicable au jour de la commande.
-Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande.
7.1. Prix affichés
-Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis.
-Cependant, les produits seront facturés au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
7.2. Modifications des prix
-Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis.
-Cependant, les produits seront facturés au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
7.3. Frais supplémentaires
-Les frais liés à la livraison ou à des services additionnels (exemple : échantillons, options de personnalisation) sont spécifiés de manière distincte avant la finalisation de la commande.
-Aucun coût supplémentaire non clairement indiqué ne sera appliqué.
7.4. Promotions et remises
-Les promotions ou offres spéciales figurant sur le site sont valables uniquement pendant la période indiquée.
-Les remises ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf mention contraire.
7.5. Taxes et contributions
-En cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes ou contributions réglementaires (exemple : contribution environnementale), ces changements pourront être répercutés sur le prix des produits.
-Ces ajustements seront appliqués en respectant la législation en vigueur.
Le site www.carrelagesignature.com propose plusieurs solutions de paiement sécurisées pour garantir une expérience d’achat simple et fiable. Les modalités décrites ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site.
8.1. Modes de paiement acceptés
Le client peut régler sa commande en choisissant l’une des options suivantes :
Cartes acceptées : Visa, MasterCard.
Paiement entièrement sécurisé grâce au protocole SSL et aux standards PCI DSS.
Paiement rapide via un compte PayPal, sans nécessité de partager ses informations bancaires.
Option permettant d’échelonner le règlement en 4 échéances mensuelles, sous réserve d’éligibilité.
Solution de paiement différé ou échelonné, soumise à des conditions spécifiques détaillées lors du processus de commande.
Possibilité de régler via Apple Pay et Google Pay pour un paiement rapide et sécurisé.
Les coordonnées bancaires seront communiquées au client lors de la validation de la commande.
La commande sera expédiée après réception du virement sur notre compte.
8.2. Validation du paiement
-La validation de la commande est conditionnée à l’autorisation de la transaction par l’organisme bancaire ou par les services tiers (Stripe, PayPal, Alma).
-En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par e-mail.
8.3. Sécurisation des paiements
-Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées grâce au protocole HTTPS et à des systèmes de chiffrement des données sensibles.
-Les informations bancaires du client ne sont jamais stockées par le vendeur.
8.4. Paiement en plusieurs fois
Les options de paiement échelonné proposées (par exemple, PayPal en 4 fois ou Alma) sont soumises à des conditions spécifiques, notamment :
-Éligibilité du client en fonction des montants et des cartes bancaires.
-Frais éventuels pour l’utilisation de ce service, précisés lors de la commande.
-Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités de retard, conformément aux conditions des prestataires de paiement.
8.5. Délai de validation
-Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande.
-Aucune commande ne sera traitée avant validation complète du paiement par l’organisme bancaire ou le prestataire concerné.
8.5. Délai de validation
-En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client doit contacter son établissement bancaire dès la constatation de l’anomalie.
-Pour toute question relative au paiement, le client peut également joindre le service client par e-mail ou téléphone.
Le site www.carrelagesignature.com propose des solutions de livraison adaptées pour garantir une expérience fluide et satisfaisante. Les modalités ci-dessous décrivent les conditions de livraison, les délais, et les responsabilités associées.
9.1. Zones de livraison
-Les produits sont livrables uniquement sur le territoire défini : [France métropolitaine, Corse.].
-Toute demande de livraison en dehors de ces zones doit être adressée au service client pour une étude préalable.
9.2. Modes et frais de livraison
Les modes de livraison disponibles dépendent du poids, de la taille, et de la nature des produits commandés :
-Livraison standard : Transporteur spécialisé pour colis ou palettes.
-Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction du poids total de la commande et de la destination.
9.3. Délais de livraison
Les délais d’expédition estimés sont :
-Produits en stock : Expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement.
-Produits sur commande : Expédition sous 2 à 3 semaines, selon les délais fournisseurs.
-Un e-mail de confirmation d’expédition, incluant un numéro de suivi, sera envoyé au client une fois la commande prise en charge par le transporteur.
9.4. Conditions de livraison
-La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.
-Pour les livraisons volumineuses ou sur palettes :
-La livraison est réalisée en limite de propriété (exemple : au pied de l’immeuble ou en bordure de trottoir).
-Aucune livraison à l’étage ou dans les locaux intérieurs ne sera effectuée.
9.5. Réception des produits
-À la réception des produits, le client doit vérifier l’état de l’emballage et des articles avant de signer le bordereau de livraison.
-En cas de colis endommagé ou d’article manquant :
-Le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et informer immédiatement le transporteur et le vendeur par e-mail ou courrier recommandé dans un délai de 48 heures.
9.6. Retards de livraison
-En cas de retard important dans la livraison, le client peut contacter le service client pour obtenir des informations sur le statut de sa commande.
-Si le délai dépasse 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
9.7. Absence lors de la livraison
Si le client est absent au moment de la livraison :
-Le transporteur pourra proposer une nouvelle tentative ou demander au client de récupérer son colis dans un point relais ou un entrepôt.
-Des frais s
9.8. Force majeure
-Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des événements de force majeure (grèves, intempéries, etc.).
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation pour annuler une commande, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
10.1. Délai de rétractation
-Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
-Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
10.2. Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
-Produits personnalisés ou confectionnés sur demande du client.
-Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-Échantillons, car ils ne constituent pas un produit fini et sont fournis à titre indicatif.
-Produits retournés incomplets, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine.
10.3. Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur dans le délai imparti en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
-Courrier électronique : contact@carrelagesignature.com.
-Courrier postal recommandé : 252 chemin du mitan, 84300 Cavaillon.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son usage ne soit pas obligatoire :
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de [Nom de l’entreprise, Adresse complète, E-mail] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification par courrier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10.4. Retour des produits
-Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets avec tous les accessoires et documents fournis, et correctement filmés sur palette pour garantir leur protection.
-Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de rétractation pour retourner les produits.
-Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou d’erreur de livraison imputable au vendeur.
10.5. Remboursement
-En cas de rétractation valide, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standards, le cas échéant) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.
-Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
11. Garanties légales et commerciales
Les produits proposés sur le site www.carrelagesignature.com bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales supplémentaires offertes par le vendeur. Ces garanties sont détaillées ci-dessous pour assurer la transparence et protéger les droits des clients.
11.1. Garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité, qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Principaux droits au titre de cette garantie :
⚠️ Important : Tout défaut d’aspect, esthétique ou physique doit impérativement être signalé avant la mise en œuvre du produit. Aucune réclamation de ce type ne pourra être acceptée après la pose. Merci d’envoyer toute demande à l’adresse e-mail indiquée.
11.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés.
Conditions d’application :
-Le vice doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement son usage que le client n’aurait pas acheté le produit, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
-Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.
11.3. Garantie commerciale
La garantie commerciale couvre les défauts survenant dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Cependant, elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
11.4. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour exercer une garantie légale ou commerciale, le client doit :
Contacter le service client par e-mail ou téléphone en indiquant :
Fournir impérativement des photos ou toute autre preuve du défaut constaté.
Retourner le produit défectueux en suivant les instructions fournies par le vendeur.
Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur si le défaut est confirmé comme relevant d’une garantie.
Les conditions de retour des produits sont définies pour garantir une procédure claire et équitable, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation, d’une réclamation liée à un défaut, ou d’un autre motif.
12.1. Conditions générales pour les retours
-Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non endommagés, et accompagnés de tous leurs accessoires (notice, emballage, etc.).
-Les produits ayant été installés ou utilisés ne peuvent pas être retournés, sauf s’il s’agit d’un défaut relevant de la garantie légale ou commerciale.
12.2. Procédure de retour
1. Contact préalable au service client :
-Avant tout retour, le client doit contacter le service client à contact@carrelagesignature.com, en précisant :
-Le numéro de commande.
-La référence du produit concerné.
-La raison du retour.
-Ajouter des photos.
2. Autorisation et instructions :
-Le client recevra un numéro d’autorisation de retour ainsi que les instructions nécessaires pour procéder à l’envoi du produit.
3. Expédition du produit :
-Le produit doit être retourné dans un emballage adapté pour garantir sa protection pendant le transport.
-L’adresse de retour sera communiquée par le service client.
12.3. Frais de retour
Droit de rétractation : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire. Votre responsabilité est engagée uniquement en cas de dépréciation du produit due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Tarifs standards pour les retours pris en charge par nos transporteurs :
Produit défectueux ou erreur du vendeur : Si le produit reçu présente un défaut avéré ou s’il y a eu une erreur de préparation, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Carrelage Signature, après vérification du problème signalé.
12.4. Refus ou retour non conforme
Tout retour effectué sans autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions requises (produit endommagé, absence d’accessoires, emballage insuffisant, etc.) pourra être refusé ou renvoyé au client à ses frais..
12.5. Délais de traitement
-Dès réception du produit retourné, Carrelage Signature procédera à son contrôle et au traitement du retour sous un délai maximum de 14 jours ouvrables.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec le client.
Le vendeur met tout en œuvre pour garantir une expérience d’achat fluide et fiable. Cependant, certaines limites de responsabilité doivent être précisées pour encadrer les relations contractuelles et protéger les deux parties.
13.1. Responsabilité liée aux produits
Les produits vendus sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de :
13.2. Limites de responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est imputable :
Au client, notamment en cas d’erreurs dans les informations fournies (adresse, numéro de téléphone, etc.).
À un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française (intempéries, grèves, catastrophes naturelles, etc.).
À un tiers non lié au vendeur, comme un transporteur ou un prestataire externe.
13.3. Problèmes techniques liés au site
-Le vendeur s’efforce de maintenir un accès continu et sécurisé au site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
-Panne technique ou interruption temporaire des services en ligne.
-Intrusion frauduleuse entraînant une altération des données ou des transactions.
13.4. Responsabilité liée à la livraison
-Le vendeur est responsable des produits jusqu’à leur remise au transporteur.
-Après la livraison au client ou à un tiers désigné, toute détérioration ou perte des produits relève de la responsabilité du client, sauf en cas de défaut signalé immédiatement (voir section 9.5. Réception des produits).
14. Données personnelles
La protection des données personnelles des clients est une priorité pour le vendeur. Cette section détaille les modalités de collecte, de traitement et de protection des informations fournies par les clients sur le site www.carrelage signature.com.
14.1. Responsable du traitement des données
-Le responsable de traitement des données est la société CARRELAGE SIGNATURE, identifiée dans l’article 1 des présentes CGV.
-Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@carrelagesignature.com.
14.2. Données collectées
Les données personnelles collectées incluent :
-Données nécessaires à l’exécution des commandes :
-Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
-Informations de paiement (cryptées et non stockées par le vendeur).
-Données relatives à l’utilisation du site :
-Historique des commandes, préférences de navigation, adresse IP.
-Données optionnelles :
-Avis ou commentaires soumis par le client.
14.3. Finalités du traitement des données
Les données collectées sont utilisées pour :
-Traiter et gérer les commandes, livraisons, et éventuels retours.
-Communiquer avec les clients concernant leurs commandes ou des informations promotionnelles, sous réserve de leur consentement.
-Améliorer l’expérience utilisateur sur le site, via des analyses anonymisées.
-Garantir la sécurité des transactions et prévenir les fraudes.
14.4. Conservation des données
-Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée :
-Données liées aux commandes : Conservées pendant 10 années, conformément aux obligations légales.
-Données marketing : Conservées jusqu’au retrait du consentement par le client.
-Une fois cette durée expirée, les données sont supprimées ou anonymisées.
14.5. Droits des clients
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
-Droit d’accès : Consulter les données personnelles détenues par le vendeur.
-Droit de rectification : Corriger les informations inexactes ou incomplètes.
-Droit de suppression : Demander la suppression des données dans certains cas (ex. : fin de la relation contractuelle).
-Droit de portabilité : Obtenir les données dans un format structuré et lisible.
-Droit d’opposition : Refuser l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale.
-Droit de limitation : Restreindre le traitement dans certaines situations.
Pour exercer ces droits, le client doit envoyer une demande à contact@carrelagesignature.com. Une réponse sera apportée sous 30 jours à compter de la réception de la demande.
14.6. Partage des données avec des tiers
-Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution des commandes (exemple : transporteurs, prestataires de paiement).
-Aucune donnée ne sera vendue ou cédée à des tiers sans consentement explicite du client.
14.7. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
– Faciliter la navigation.
– Enregistrer les préférences des utilisateurs.
– Analyser le trafic et améliorer les performances du site.
Le client peut configurer son navigateur pour désactiver les cookies ou être informé de leur utilisation (voir politique de cookies pour plus de détails).
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.carrelagesignature.com, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, ou techniques, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Cette section vise à encadrer l’utilisation de ces contenus par les utilisateurs.
15.1. Contenus protégés
Les contenus suivants sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou des brevets :
– Textes, descriptions de produits, logos, graphismes, images, photographies.
– Bases de données et codes sources du site.
– Marques déposées ou enregistrées.
15.2. Utilisation autorisée
L’accès au site ne confère aucun droit de propriété sur ses contenus.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, ou exploitation, même partielle, des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Les utilisateurs peuvent :
– Consulter le site et imprimer des copies pour un usage personnel et non commercial.
– Partager des liens vers les pages du site, à condition que cela n’altère pas leur contenu et respecte les intérêts du vendeur.
15.4. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site est autorisée sous réserve d’une demande préalable auprès du vendeur.
Les liens ne doivent pas être utilisés de manière à dénaturer les contenus du site ou à porter atteinte à son image.
Toute pratique de cadrage (framing) ou de lien in-line est strictement interdite sans autorisation écrite.
En cas de différend entre le vendeur et le client, des solutions amiables seront priorisées. Cette section détaille les démarches à suivre pour résoudre un litige et les recours disponibles en cas d’échec.
16.1. Résolution amiable
-Le client est invité à contacter le service client du vendeur pour signaler tout problème ou litige concernant une commande, à l’adresse suivante :
-E-mail : [adresse e-mail]
-Téléphone : [numéro de téléphone]
-Le vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
16.2. Médiation
-Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige.
-Les coordonnées du médiateur désigné par le vendeur sont :
-Nom : FCD
-Adresse : 12, rue Euler 75008 Paris
-Lien vers le site du médiateur : https://mediateur.fcd.fr/
-Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.3. Juridiction compétente
-À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes.
-Si le client est un consommateur résidant en France, il peut choisir entre :
-Le tribunal du lieu de résidence du défendeur (Avignon).
-Ces CGV sont régies par le droit français.
17. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, afin de les adapter aux évolutions légales, techniques, ou commerciales. Cette section encadre les modalités de ces modifications et leurs implications pour les clients.
17.1. Communication des modifications
-Toute modification des CGV sera publiée sur le site www.carrelagesignature.com et datée de manière précise.
-Les clients seront informés de ces modifications par une mention sur le site ou via un e-mail envoyé à l’adresse fournie lors de leur commande.
17.2. Applicabilité des modifications
-Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
-Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas aux commandes passées avant la date de leur entrée en vigueur.
17.3. Acceptation des nouvelles CGV
-Toute utilisation du site après la publication des nouvelles CGV vaut acceptation de ces dernières par les clients.
-Les clients qui ne souhaitent pas accepter les modifications doivent cesser d’utiliser le site et peuvent demander la suppression de leur compte, conformément à l’article sur les données personnelles.
18. Annexe – Politique de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, cette annexe détaille les modalités du droit de rétractation et inclut un modèle de formulaire que le client peut utiliser pour notifier sa décision.
18.1. Exercice du droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court :
-À compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné.
-Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, à partir de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur en utilisant l’un des moyens suivants :
-Courrier électronique : contact@carrelagesignature.com
-Courrier recommandé : 252 chemin du mitan, 84300 Cavaillon.
18.2. Modèle de formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou rédiger une déclaration dénuée d’ambiguïté :
À l’attention de Carrelage Signature,
252 Chemin du mitan, 84300 Cavaillon.
contact@carrelagesignature.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification par courrier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
18.3. Conditions de retour
-Les produits doivent être retournés au vendeur dans leur état d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine.
-Le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner les produits.
18.4. Remboursement
-En cas de rétractation valide, le vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le client (y compris les frais de livraison standards, si applicables), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
-Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou d’erreur imputable au vendeur.
18.5. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
-Produits personnalisés ou confectionnés sur demande spécifique du client.
-Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-Produits ouverts par le client et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-Échantillons, car ils ne constituent pas des produits finis et sont fournis à titre indicatif.
“Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 13 janvier 2025. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.”
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